AD EXPERTS
& CONSEILS
Expertise comptable
Avec VIAEXPERTS, AD Experts & Conseils rejoint une organisation performante tout en conservant l’esprit d’un cabinet proche de ses clients.
04 42 11 50 00
AD Experts & Conseils
100 rue du Commandant Sibour
13300 Salon-de-Provence
Actualités
Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros
Le Gouvernement veut introduire une limitation inédite du mécanisme de report en avant des déficits fiscaux pour les très grandes entreprises. Elle s'articule autour d'un seuil de 2,5 milliards d'euros et cible spécifiquement les déficits exceptionnels constatés lors...
Taxation d’office et pénalités : un courrier ne constitue pas une « mise en demeure » faute de mention d’un délai précis
Nouvelle décision concernant l'application des pénalités fiscales en cas de manquements déclaratifs et comptables par une entreprise (Article 1728 du CGI). Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une invitation à régulariser, adressée à un contribuable, ne peut être...
Management Fees et TVA déductible : la preuve de la fictivité des prestations à l’épreuve des liens capitalistiques
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de droit à déduction de la TVA dans le cadre de prestations entre sociétés liées. Invité à se proncer dans le cadre d'un du refus de remboursement d'un crédit de TVA il souligne la charge de la preuve...
Budget 2025 : un texte largement remanié et une poursuite d’examen suspendue à une décision du Gouvernement
Les débats parlementaires sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 illustrent une séquence politique particulièrement intense, marquée par l'adoption de nombreux amendements modifiant substantiellement l'équilibre initial du texte. Alors que le...
Holdings mixtes sans activité taxable : pas de déduction de la TVA sur la cession de titres
Le juge de l'impôt vient d'apporter un éclairage sur les conditions dans lesquelles une société holding mixte peut déduire la TVA afférente aux prestations liées à la cession de ses participations. Ce contentieux s'inscrit dans le cadre complexe de la déductibilité de...
Apport-cession et 150-0 B ter : l’intention ne fait pas le réinvestissement
La question du réinvestissement effectif dans le cadre du mécanisme d'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI constitue un enjeu majeur pour les contribuables souhaitant bénéficier du maintien du report d'imposition de leur plus-value. Une récente décision...