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Actualités
La retenue à la source de l’article 182 A du CGI à l’épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat
Au regard des dispositions des articles 182 A 4A et 4B du CGI, une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France et les salaires qui lui sont versés, à ce titre, ne peuvent donner lieu à...
L’administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction
La conclusion d'une transaction qui conclut une première procédure de contrôle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que Bercy rectifie, dans le cadre d'une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable contrôlé au titre des mêmes...
Une SARL peut être réputée avoir opter pour l’impôt même en l’absence de notification régulière auprès du service des impôts
Pour la haute juridiction administrative, une SARL dont l'associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l'impôt sur les sociétés et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats...
Le Conseil d’Etat censure la doctrine BOFIP qui précise que la plus-value d’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI
Le Conseil d'Etat vient de censurer la doctrine BOFIP issue d'un rescrit fiscal qui en 2023 avait précisé que le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficiait pas du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI....
Le retour à l’administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscal
La procédure d’évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle, prévue l’article L. 74 al 1 du LPF, est susceptible de s’appliquer à tous les contribuables qui s’opposent à l’exercice par l’administration fiscale de son droit de vérification. Celui-ci renvoie à...
Plus-value immobilière : quid de la prise en compte des travaux réalisés par la société du constructeur occasionnel-vendeur ?
Dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien issu d'une opération réalisée à titre occasionnel, le vendeur, pour la détermination de la plus-value immobilière, doit apporter la preuve de ce qu’il a effectivement et personnellement supporté le coût des travaux de...