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Actualités
Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération Dutreil dans le cadre d'un apport de titre, ayant bénéficié du régime de faveur, à une société, avant la réforme de 2019. Même si la solution ne présente, du fait de la modification...
Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices
En matière de pacte Dutreil, le juge de l'impôt nous rappelle que le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les...
Henri Llacer rejoint Cornet Vincent Ségurel à Lyon en qualité d’Of Counsel
Henri Llacer rejoint Cornet Vincent Ségurel à Lyon en qualité d’Of Counsel Le cabinet d’avocats français Cornet Vincent Ségurel poursuit le renforcement de ses équipes en accueillant Henri Llacer en qualité d’Of Counsel au sein de son bureau de Lyon. L’avocat, qui...
Hydrogène : De Gaulle Fleurance a conseillé VINCI Concessions dans le cadre d’un partenariat stratégique avec Hype
Hydrogène : De Gaulle Fleurance a conseillé VINCI Concessions dans le cadre d’un partenariat stratégique avec Hype Hype développe et opère la première plateforme de mobilité hydrogène intégrant simultanément approvisionnement et production, distribution et usages....
Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)
La Cour de Cassation vient de préciser que lorsque la révélation du dons manuel intervient lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) du donataire et notamment à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, l’administration fiscale est...
Vente immobilière et plus-value de l’usufruitier successif : un sénateur renouvelle sa demande
Le sénateur Claude Malhuret vient de relancer le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers . On sait déjà que la...