AD EXPERTS
& CONSEILS
Expertise comptable
Avec VIAEXPERTS, AD Experts & Conseils rejoint une organisation performante tout en conservant l’esprit d’un cabinet proche de ses clients.
04 42 11 50 00
AD Experts & Conseils
100 rue du Commandant Sibour
13300 Salon-de-Provence
Actualités
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures
La Juridiction admininstrative vient de rappeler que l'administration fiscale peut remettre en cause l'auto-liquidation de la TVA lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance formel, et que les devis et factures ne sont...
« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante
La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle rappelle que, si un assujetti à la TVA peut, au titre d'une vente, se prévaloir du fait qu'il n'a pas agi en cette qualité au titre de l'opération, il doit apporter la preuve...
Marchand de biens : quand le juge examine l’assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de marchands de biens par laquelle elle a considéré qu'une SCI etait assujettie à la TVA en tenant compte du caractère habituel des opérations immobilières réalisées par la société et de l'intention...
Taux réduit d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023....
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
L'assemblée Nationale vient de dévoiler le texte de la proposition de loi déposée le 15 décembre dernier et prévoyant la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Y seraient assujetties les sociétés redevables...
Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 »
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Commerce électronique >Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...