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Actualités
Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages
N ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023 concernant les particuliers et les ménages Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 20
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises
Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023 concernant les entreprises et les sociétés LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2
Rémunérations d’associés de SEL : Bercy officialise le report d’un an de la mise en œuvre du régime d’imposition en BNC
Bercy reporte d'un an l'entrée en vigueur de la doctrine BOFIP du 15 décembre 2022 qui imposait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 dans la catégorie des BNC les rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) au titre de...
Plus-value d’apport de titre en report : la stipulation d’une soulte n’excédant pas 10% doit présenter un caractère économique
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
« Dépendances immédiates et nécessaires » : pas d’exonération pour le terrain à bâtir supportant un garage vendu avec la résidence principale
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière qui nous rappelle que l'exonération "dépendances immédiates et nécessaires" est loin d'être évidente notamment quand la dépendance est un terrain. Les plus-values...
L’administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA
Le juge de l'impôt vient de rappeler que, si en principe le droit à déduction de la TVA reste acquis lorsque l’assujetti n’a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d’une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison...