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Actualités
Bercy commente au BOFIP le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
A l'initiative du Gouvernement l'article 113 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs...
Back to the office Tax Quiz : la transmission d’entreprise – Partie I
Chers experts fiscaux et fidèles lecteurs de Fiscalonline, L'été touche à sa fin, mais notre soif de connaissances fiscales reste intarissable ! Après vous avoir mis au défi sur les plus-values immobilières dans nos deux premiers quiz, nous changeons de cap pour...
Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds d’investissement étranger : l’importance de l’indépendance entre le dépositaire et le gestionnaire
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Produits financiers >Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds d'investissement étranger : l'importance de l'indépendance entre le dépositaire et le gestionnaire Droits de reproduction et de diffusion réservés...
Abus de droit fiscal et soulte lors d’un apport de titres : nouvelle décision sur l’application de l’article 150-0 B ter du CGI
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Taux de TVA applicable aux livraisons de jeux de société
Question : Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original dont la finalité est de permettre aux joueurs de résoudre des enquêtes, commercialisé sous forme d’un coffret en carton illustré composé d’un livret détaillant les règles du jeu, de séries de...
Taxe sur les salaires : non prise en compte des aides non répétitives perçues par les JEI durant une phase de recherche pour le calcul du rapport d’assujettissement
Question : Les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par les jeunes entreprises innovantes (JEI) en phase de recherche doivent-elles être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les...