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Actualités
Tabac, alcool, nutrition : les recommandations du Sénat pour une fiscalité comportementale efficace
Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat, intitulé "La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ?", a été adopté le 29 mai 2024. Les rapporteures, Elisabeth Doineau...
Publication au JORF de la convention fiscale entre la France et la Moldavie
Le Gouvernement vient de publier la nouvelle convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales. La convention entre les 2 états s'inscrit...
Un «Dutreil» long au menu d’une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise
La transmission familiale d'entreprise est cruciale pour la souveraineté et la pérennité du tissu économique français, mais a longtemps été un angle mort des politiques publiques, causant une perte de nombreuses PME et ETI. Malgré des progrès notables depuis les...
Prescription fiscale : la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés
Aux termes de l'article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivan...
Bercy commente au BOFIP l’aménagement du crédit d’impôt afférent au système de charge pour véhicules électriques (CIBRE)
En application des dispositions de l’article 200 quater C du CGI, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l’acquisition et la pose...
Rachat par une société de ses propres titres suivie de leur annulation et abus de droit fiscal : divergence entre le comité et l’administration
Nouvelle opération de rachat par une société à son principal associé et dirigeant d’une partie de ses titres suivie de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes, dans laquelle l'administration fiscale a décidé de ne pas suivre...