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Actualités
Octroi de mer : les douze recommandations de la Cour des comptes
La Cour des Comptes vient de publier un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer sur la période 2014-2022 et formule douze recommandations précises, qui relèvent de quatre grandes orientations pouvant guider la réforme de...
Plus-value professionnelle : l’associé de société en participation et l’exonération « 151 septies du CGI»
La juridiction administrative nous rappelle qu'en principe, tout associé d’une société en participation (SEP) qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC doit être présumé y exercer une activité professionnelle, sauf si une ou...
Plus-value mobilière sur titres et abattement renforcé : conditions requises quand la société n’a pas eu, dès sa création, la qualité d’holding animatrice
Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value mobilière, que les dispositions de l'article 150-0 D-1 quater-B-2° du CGI n’ont pas pour objet de ne soumettre que les seules sociétés ayant eu dès leur création la qualité d’holding animatrice au respect des...
Plus-value immobilière et résidence principale : remise en cause de l’exonération et pénalités pour manquement délibéré
La juridiction administrative nous rappelle non seulement que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale n'échappe pas à l'épreuve des faits mais également que le contribuable qui s'est prévalu de ce régime, alors qu'il savait...
Prélèvement à la source (PAS) : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024
L'article 2 de la loi de finances pour 2024 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de...
Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2024
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du...