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Bercy commente au BOFIP-impôts le nouvel article 774 bis du CGI, issu de l'article 26 de la Loi de Finances pour 2024 qui prévoit, pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2024, que la créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution...

Exemple patent voire, cas d'école, d'un montage sociétaire complexe avec des participations croisées rendant opaque la propriété réelle "pouvant potentiellement" servir à éviter certaines impositions et expliquant pourquoi l'administration fiscale l'a considérée comme...

Nouvelle décision concernant la déductibilité des dettes contractuelles non encore exigées au titre de l’impôt sur les sociétés mettant en lumière l’indépendance des exercices comptables et les règles entourant la constitution de provisions ou charges à payer.  Le...

L'article 1594-0 G du CGI dispose que, sous réserve d'application de l'article 691 bis du CGI, sont exonérées de TPF ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI lorsque l'acte...

Accueil >Fiscalité internationale >Conventions fiscales >Bercy commente au BOFIP la convention fiscale franco-colombienne Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 26/09/2024 Par La rédaction 4 min de...

Lors de son audition à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics précisé qu'il serait en capacité de nous présenter le Projet de loi de finances (PLF2025)...