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Le juge de l'impôt vient de nous rappeler que le délai de deux ans prévu à l'article 1115 du CGI pour les biens susceptibles de déclencher un droit de préemption s'apprécie à compter de la date d'acquisition et que le respect de l'engagement de revente est apprécié à...

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté ce jeudi 10 octobre 2024. Voici les principales mesures fiscales figurant dans le texte initial du projet de loi. Dans le cadre de son discours de présentation, Monsieur Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et...

La haute juridiction administrative confirme que la "prorogation" d'une cession temporaire d'usufruit réalisée postérieurement au 14 novembre 2012 doit être regardée comme constituant la première cession du nouvel usufruit à titre temporaire au sens et pour...

Décision en matière de prescription fiscale dans le cadre des groupes intégrés. Le juge de l'impôt précise les conditions dans lesquelles une société mère peut bénéficier du délai spécial de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du LPF lorsqu'une procédure de...

Le juge de l'impôt a estimé que la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 154 quinquies-II du CGI, relatives au plafonnement de la CSG déductible pour les plus-values bénéficiant de l'abattement renforcé, présentait un caractère...

Le Conseil d'Etat confirme que la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée comme constituant la contrepartie effective d'un service individualisable entrant...