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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
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Actualités
Absence d’option des avocats d’une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d’Etat de renvoyer une QPC
Pour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A cette occasion, Bercy avait précisé que l’associé d’une SEL...
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au troisième trimestre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles,...
Bercy commente au BOFIP l’aménagement du CIIC issu de la Loi de Finances pour 2024
Bercy commente l'article 64 de la Loi de Finances (LF) pour 2024 qui a apporté des précisions sur la nature de certains travaux de rénovation d'hôtels ou d'établissement de santé ouvrant droit au crédit d'impôt sur les investissements en Corse (CIIC). L'article...
Taxation d’office : motivation suffisante de la proposition qui ne détaille pas la méthode de calcul du taux forfaitaire de charges
Le juge de l'impôt se prononce sur la régularité de la procédure de taxation d'office mise en œuvre par l'administration fiscale à l'encontre d'un professionnel qui n'a pas déclaré ses revenus professionnels. Il clarifie les exigences de motivation en cas de taxation...
Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : quid de l’application de la méthode PEPS aux titres donnés
Le juge de l'impôt a rendu une nouvelle décision concernant l'application des abattements pour durée de détention sur une plus-value de cession de titres réalisée en 2014, et plus particulièrement la méthode de détermination de la durée de détention en présence de...
Prélèvements sociaux : les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents relèvent du régime des produits de placement et non des revenus du patrimoine
Nouvelle décision concernant l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'une plus-value immobilière réalisée en 2015 par un couple dont l'un des membres était devenu non-résident fiscal français. Pour mémoire l'article 26 de la LFSS pour 2019 a institué une...