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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
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Actualités
Qualification d’immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d’achèvement
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...
Le titre de perception établi en exécution d’une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation.
Comme nous le rappelle le juge de l'impôt, le titre de perception établi par l’administration fiscale en exécution d'une décision juridictionnelle ayant rétabli, à la charge du contribuable, des impositions dont un tribunal ou une cour avait prononcé la décharge n'est...
Irrecevabilité de la demande de remboursement d’un crédit de TVA antérieure à l’option pour l’assujettissement des loyers à la taxe
Le juge de l'impôt nous rappelle que la régularisation de la TVA non déduite sur un bien immobilier ne peut être demandée que pour la période postérieure à l'option (des loyers) pour la TVA. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées...
L’administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d’assiette doit en apporter la preuve
Cette décision nous rappelle l'intérêt de soulever le moyen tiré de la prescription, même lorsque l'administration affirme l'avoir interrompue, si aucune preuve tangible n'est apportée. Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF et à l'...
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d’inoccupation : de l’importance des diligences pour vendre
Nouvelle décision qui souligne une nouvelle fois l'importance de pouvoir démontrer des diligences concrètes et adaptées pour vendre un bien dans les meilleurs délais afin de bénéficier de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale. La résidence...
Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission sous peine de péremption définitive
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitive Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...