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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
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Actualités
Régularisation de TVA lors de la cession d’un immeuble exploité : la continuité juridique de l’activité, critère clé de la transmission d’universalité
Dans cet arrêt, le juge de l'impôt se prononce sur les conditions permettant à une entreprise de bénéficier de la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI, lors de la cession de l'immeuble qu'elle exploitait. L’article 257 bis du CGI dispose...
Notion de « reprise d’activités préexistantes » pour l’exonération de bénéfices dans les ZRR : Bercy met à jour sa doctrine
L'article 44 quindecies du CGI prévoit un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour mémoire,...
Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse
Pour le juge de l'impôt la souscription d'un contrat de réexpédition du courrier est analysée comme une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales de l'administration à sa nouvelle adresse. Est irrégulière la notification...
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements
Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 51 de la Loi de Finances pour 2024 qui a prorogé et étendu le champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art....
Bercy commente au BOFIP le rehaussement des seuils de recettes de l’article 151 septies du CGI pour les activités agricoles
Afin que le secteur agricole puisse supporter économiquement les hausses prévues de tarifs d'accise sur le GNR (du fait de la remise en cause progressive de la détaxation du GNR), tout en accompagnant ce secteur dans la transition environnementale, l'article 94 de la...