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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
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Actualités
Apport en compte courant d’associé financé par emprunt personnel : le remboursement n’est pas déductible du revenu imposable du dirigeant
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline...
Taxe communale sur sur la cession de terrains devenus constructibles : l’administration dispose d’un délai de reprise limité à un an
Pour la Haute juridiction la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles (article 1529 du CGI) est un impôt direct local, pour lequel le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'imposition (article L. 173 du LPF), et...
Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%
Mise à jour par le Gouvernement des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option pour l'application de l'article 150-0 B ter-I-2°-d du CGI issu de l'article 24 de la loi de finances pour 2024 pour les véhicules de capital investissement constitués...
150-0 B ter du CGI : le versement d’une soulte peut être abusif alors même que l’apport de titres ne l’est pas
Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du régime de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère...
Les prises de positions formelles de l’administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite
Le juge de l'impôt retient une conception souple de la prise de position formelle (Art. L80 B du LPF) qui n'est pas nécessairement subordonnée à une demande écrite préalable dès lors que l'administration s'estime suffisamment informée pour se prononcer. Grâce à une...
Pas de crédit d’impôt recherche « nouvelles collections » sans moyens de production industrielle
La juridiction administrative nous rappelle que même si elle assume les risques de commercialisation et de fabrication de collections de vêtements une société qui ne dispose d’aucun moyen de production industrielle ne saurait être regardée comme une entreprise...