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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
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Actualités
Dispense de TVA pour transmission d’universalité : une simple cession de matériel n’est pas assimilable à la reprise d’une activité
L'article 19 de la directive « TVA » dispose que « les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de...
Appréciation de la condition d’âge pour l’abattement 85% sur les plus-values : vigilance requise pour les associés de holdings animatrices
Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value mobilière et d'abattement renforcé, que si la société dont les titres sont cédés est une holding animatrice, la condition d'âge prévue à l'article 150-0 D-1 quater-B-2° du CGI doit s'apprécier non seulement au...
Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision trés intéressante en matière d'abus de droit fiscal dans le cadre d'une double opération d'apport de titres impliquant l'interposition d'une holding intermédiaire et ayant permis à l'apporteur personne physique...
Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
Il ressort des dispositions de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en...
Proposition de réforme de l’impôt sur les sociétés : pour une fiscalité plus juste et écologique
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés : pour une fiscalité plus juste et écologique Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...
IFI : Bercy commente au BOFIP les nouvelles règles de déductibilité des dettes non afférentes à un actif imposable
Bercy commente au BOFIP l'article 27 de la Loi de Finances pour 2024 et précise ainsi les modalités de prise en compte, pour la détermination de l'assiette de l'IFI, des dettes contractées par une société ou un organisme dont le redevable détient des titres et qui ne...