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Domiciliation & Centre d’affaires
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Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
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125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
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Actualités
Imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport : Bercy commente la mesure
Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 112 de la Loi de Finances pour 2024 qui a modifié les règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de...
Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat
Alors que le Sénat examine cette semaine le projet de loi « Simplification de la vie économique », les parlementaires ont d'ores et déjà adopté plusieurs mesures qui ne faisaient pas partie du texte initial et qui ont été intégrées au texte à la faveur d'amendements :...
Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l’administration d’établir le caractère fictif du PACS
Un litige oppose une héritière à l'administration fiscale sur l'application d'une franchise successorale (Art. 796-O bis du CGI) liée à son PACS avec le défunt, que l'administration estime fictif. Selon les articles L. 180 et L. 186 du LPF, le droit de reprise de...
TVA : Bercy confirme que les immeubles inscrits en stock ne sont pas concernés par les LASM de travaux
Pour mémoire, en application de l’article 279-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. De même,...
Pas de soumission systématique à la TVA de l’indemnité de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA
Le Gouvernement nous rappelle que le régime de TVA des indemnités de résiliation anticipée d'un bail dépend d'une analyse circonstanciée permettant de déterminer si l'indemnité rémunère ou non un service individualisable. La question du régime de TVA applicable aux...
Taux réduit de TVA sur les travaux : vers un remplacement de l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures ?
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique actuellement en examen au Sénat, plusieurs senateurs ont déposé des amendements visant à remplacer l’attestation de TVA conditionnant le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés...