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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
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Actualités
Prélèvement 244 bis B du CGI : les non-résidents personnes physiques doivent aussi pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention
Pour la haute juridiction administrative les dispositions de l'article 244 bis B du CGI que commente l'administration fiscal au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, du BOFIP-Impôt doivent être regardées comme portant atteinte à la liberté de circulation des capitaux en ce...
Seules les sommes rémunérant des prestations réelles entrent dans le champ de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
Le Conseil d'Etat nous rappelle que seules entrent dans le champ de l'article 182 B du CGI les sommes versées en rémunération de prestations qui correspondent à des opérations réelles. Partant pour la haute juridiction administrative, la retenue à la source institué...
CIR : règles d’application du doublement des dépenses de personnel titulaires d’un doctorat
Le juge de l'impôt nous rappelle en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) que le doublement des dépenses de personnel doctorantes prévu par l'article 244 quater B du CGI n'est applicable qu'à compter de la date d'obtention du doctorat, si elle est postérieure au...
Plus‑value de cession visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation : précisions concernant le taux réduit d’IS
Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi de finances pour 2024. L’article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt...
Revente d’un immeuble par le crédit preneur suite à la levée d’option : la dispense de TVA est conditionnée à la poursuite de l’activité locative
Le juge de l'impôt rend une nouvelle décision concernant la dispense de TVA (ou de régularisation de TVA) prévue à l'article 257 bis du CGI dans le cadre d'une cession par le crédit-preneur de l'immeuble suite à la levée d'option d'achat prévue dans le cadre du...
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : Bercy tire les conséquences de la censure du Conseil d’Etat
L'administration vient de tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2023 qui a jugé que les commentaires afférents aux dispositions de l'article 119 bis-2 du CGI, dans leur version publiée le 15 février 2023,...