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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
04 66 64 53 15
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Actualités
Locations de courte durée et taxe d’habitation : l’absence de jouissance personnelle, une preuve difficile à apporter
Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre locations saisonnières de courte durée, que le propriétaire qui ne veux pas être redevable de la taxe d'habitation doit apporter la preuve que le bien est exclusivement affecté à la location et qu'en aucune manière il ne...
Exonération « Dutreil-transmission » : mise à jour des commentaires Bofip-impôts suite aux derniers aménagements
Bercy vient de mettre à jour ses commentaires BOFIP concernant le régime d'exonération de DMTG (Pacte Dutreil). Concernant les deux régimes de faveur, le BOFIP tire les conséquences des aménagements opérés par l'article 23 de la Loi de Finances pour 2024 (LF2024) qui...
Dépendances immédiates et nécessaires : quand l’autonomie des terrains fait échec à l’exonération de plus-value immobilière
La juridiction administrative rappelle que l’exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires peut s’appliquer à un terrain non à bâtir, pour autant que les conditions de nécessité et d'immédiateté (à la résidence principale)...
Revente d’un bien acquis moyennant rente viagère : pas d’assimilation à une « cession après réunion de la propriété » pour le calcul de la plus-value immobilière
Le juge nous rappelle les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit. En cas de revente de biens acquis moyennant le...
Tabac, alcool, nutrition : les recommandations du Sénat pour une fiscalité comportementale efficace
Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat, intitulé "La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ?", a été adopté le 29 mai 2024. Les rapporteures, Elisabeth Doineau...
Publication au JORF de la convention fiscale entre la France et la Moldavie
Le Gouvernement vient de publier la nouvelle convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales. La convention entre les 2 états s'inscrit...