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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
04 66 64 53 15
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Actualités
Un «Dutreil» long au menu d’une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise
La transmission familiale d'entreprise est cruciale pour la souveraineté et la pérennité du tissu économique français, mais a longtemps été un angle mort des politiques publiques, causant une perte de nombreuses PME et ETI. Malgré des progrès notables depuis les...
Prescription fiscale : la présentation à l’enregistrement d’un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés
Aux termes de l'article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivan...
Bercy commente au BOFIP l’aménagement du crédit d’impôt afférent au système de charge pour véhicules électriques (CIBRE)
En application des dispositions de l’article 200 quater C du CGI, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l’acquisition et la pose...
Rachat par une société de ses propres titres suivie de leur annulation et abus de droit fiscal : divergence entre le comité et l’administration
Nouvelle opération de rachat par une société à son principal associé et dirigeant d’une partie de ses titres suivie de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes, dans laquelle l'administration fiscale a décidé de ne pas suivre...
Aménagement du système de décharge de responsabilité solidaire : le point de vue de l’expert
Alors que les parlementaires ont adopté en CMP la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et notamment son volet fiscal visant à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité...
SCI se livrant à une activité de lotisseur : quand l’absence d’intention spéculative fait échec à son assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Le juge de l'impôt nous rappelle que faute pour l'administration de démontrer que les parcelles dont sont issus les lots cédés au cours des années en litige, ont été acquises par une SCI, non dans le cadre de son activité de construction-vente conformément à son objet...