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Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts). Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des...

Les parlementaires ont adopté en commission mixte paritaire la proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et son volet fiscal qui vise à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité...

Nouvel décision relative à l'exonération Dutreil propre aux entreprises individuelles (Art. 787 C du CGI) concernant un contribuable qui se présentait comme loueur en meublé professionnel. Les juges suivent l'administration fiscale qui a remis en cause l'exonération...

Nouvelle décision du juge administratif concernant la justification de la notification d'une proposition de rectification dans le cadre où le contribuable  a élu domicile au cabinet de son conseil pour l’ensemble des actes qui lui seront adressés par l'administration...

Les sénateurs ont adopté, en séance publique, dans le cadre de la proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, l'article 3 bis A qui institue une exonération de taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être...

Nouvelle décision en matière d'échange de titres avec stipulation de soulte que les parties ont placé sous le régime prévu par les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI. Même si cette décision a été rendue sous l'empire de la législation antérieure au 1er...