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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
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Actualités
Cessation d’activité dans une société de personne exerçant une activité professionnelle et imputation de la plus-value à long terme de cession d’actifs
Une nouvelle décision met en lumière l'application des mécanismes de neutralisation fiscale prévus par la jurisprudence administrative et la doctrine fiscale en matière de cessation d'activité conduisant au transfert des parts d'une société de personne dans le...
Proposition de loi «Le Meur » sur les meublés de tourisme : le Sénat adopte le texte de la commission des Finances
Les sénateurs ont examiné hier la proposition de loi n°1176 des sénateurs Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue et adoptée à l'assemblée nationale le 29 janvier dernier. En définitive les modifications...
Marchand de biens : nouvelles interrogations concernant la déductibilité de la TVA des immeubles inscrits en stock
Une parlementaire vient d'interroger le ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récupération de la TVA par les marchands de biens. Pour mémoire, à l'initiative de cette parlementaire le ministre concerné avait déjà précisé,...
Changement d’activité : éléments d’appréciation et conséquences sur les déficits fiscaux
Dans sa conception commune, la gestion fiscale vise principalement les bénéfices fiscaux et l’impôt correspondant. Néanmoins, elle ne s’y résume pas. En plus de leur nature d’actif dans les comptes consolidés, les pertes fiscales (les déficits fiscaux) sont également...
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : l’abattement ne s’applique qu’aux cessions d’entreprises détenues par une seule personne interposée
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value mobilière du dirigeant partant à la retraite par laquelle elle rappelle que la condition tenant à la détention du pourcentage de titres requis par l'article...
Plus-value immobilière : toujours pas d’exonération des prélèvements sociaux pour les résidents américains
Le règlement européen (CE) n° 883/2004 ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen soit soumise aux prélèvements sociaux sur...