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Domiciliation & Centre d’affaires
Domiciliation, location d’espaces, permanence téléphonique, services en ligne, VIAEXPERTS A à Z accompagne les entreprises de toutes tailles à Lyon Part-Dieu ou à Nîmes. Nous proposons des emplacements stratégiques et des formules d’accès à nos services particulièrement souples et compétitives.
Le Forum – 27 rue Maurice Flandrin – 69444 Lyon cedex 3
04 72 68 17 07
125 rue de l’Hostellerie – 30900 Nîmes
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Actualités
Management Fees : la mise à disposition de salariés pour assurer la direction à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
Aux termes de l’article 39-1 du CGI dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209-I de ce même code : «Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5,...
Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : le Conseil d’Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles
Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêt de la CAA de Versailles qui, le 9 juin 2022, avait, dans le cadre d'un environnement fiscal franco-luxembourgeois, tiré les conséquences de la jurisprudence Bevola (Arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 - A/S Bevola, aff. 650/16),...
Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI
Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A...
Mission d’information sur la Crise du logement : les propositions fiscales issues des auditions menées au Sénat
Alors que le rapport de la Mission d'information sur la Crise du logement est sur le point d'être mis en ligne, nous avons fait le point sur les propositions fiscales des différents acteurs du logement auditionnés par le Sénat depuis le mois de décembre. Lancée le 6...
Levée de l’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail par une SCI : conséquences fiscales pour les associés relevant de l’impôt sur les sociétés
Dans le cadre de la levée de l’option d'achat portant sur un bien immobilier pris en crédit-bail par une société de personnes (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu qui le sous-loue, les conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de cette levée...
Abattement sur les plus-value des dirigeants partant à la retraite et titres détenus par des cédants mariés sous le régime de la communauté universelle
La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante relative à l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de PME (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière et plus particulièrement à la...