Bercy commente au BOFIP les dispositions de l’article 119 de la Loi de Finances pour 2024 qui a renforcé les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière
Sont notamment soumis aux droits de mutation :
- La cession d’un bien immobilier (articles 683 et 1594 D du code général des impôts – CGI)
- La cession de droits sociaux représentatifs d’actifs immobiliers (article 726 du CGI) par des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI).
- Les sociétés immobilières de copropriété au sens de l’article 1655 ter du CGI sont considérées comme transparentes. Les cessions de titres de ces sociétés sont soumises au régime de DMTO prévu pour les cessions de biens immobiliers.
Ces régimes présentent chacun leurs spécificités, notamment en matière de calcul de la base imposable, detaux applicable et d’affectation du produit de cet impôt.…