BONNIEU EXPERTISE
Expertise comptable & Visa fiscal
À ses missions de conseil et de gestion dans les domaines comptable et social, Bonnieu Expertise ajoute son agrément de Viseur Conventionné. Un avantage qui permet d’économiser les frais d’adhésion à un OGA, tout en bénéficiant de la non majoration fiscale de 25% sur les bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.
Bonnieu expertise
1 rue de l’Église
34980 St-Clément-de-Rivière
Actualités
Plus-value professionnelle : attention à la plus-value court terme à due concurrence des amortissements pratiqués
En application des dispositions de l'article 151 septies B du CGI les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque...
Taxe 1529 du CGI : appréciation de la constructibilité d’un terrain issu de la division d’une parcelle plus étendue
Depuis le 1er janvier 2007, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans...
Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l’exonération totale dès 22 ans de détention ?
Pour mémoire, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l'article 150 VC-I du CGI. Pour les cessions de biens autres que...
Déductibilité des intérêts financiers intragroupe : quand la méthode et les comparables fournis fonctionnent
Nouvelle décision qui démontre une nouvelle fois, s'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées que si la preuve du taux retenu peut être complexe, elle demeure néanmoins possible. Pour mémoire, lorsqu’un prêt est...
Exonération 151 septies A du CGI et date d’entrée en jouissance des droits à la retraite : attention au délai d’instruction
L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du...
LMP exercée à titre principal et exonération d’IFI : la condition du seuil de 50 % ne peut être réputée atteinte en cas de résultat déficitaire
Soulignons qu’en matière d’IFI l’article 975 du CGI, prévoit que l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est, sous certaines conditions, considérée comme une activité commerciale susceptible d’ouvrir droit au régime...