BONNIEU EXPERTISE
Expertise comptable & Visa fiscal
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Bonnieu expertise
1 rue de l’Église
34980 St-Clément-de-Rivière
Actualités
L’avis préalable de l’article L. 47 du LPF : une protection contre les ESFP déguisés
Le juge de l'impôt nous rappelle que la qualification d'un contrôle fiscal doit s'apprécier au regard de sa substance réelle et non de sa forme apparente. Des demandes apparemment limitées peuvent constituer un ESFP dès lors qu'elles s'étendent à l'examen de la...
TVA et LASM : la détermination du fait générateur à l’épreuve de la réalité des travaux
Le juge de l'impôt nous rappelle que la date d'achèvement des travaux, fait générateur de la TVA en matière de LASM d'immeubles, doit être appréciée au regard de la réalité matérielle des travaux et non uniquement des documents administratifs ou des paiements. En...
La nouvelle fiscalité locale : gagnants et perdants d’une réforme d’ampleur
La Cour des comptes vient de publier un rapport qui dresse un bilan approfondi des réformes récentes de la fiscalité locale, mettant en lumière leurs impacts multidimensionnels sur les contribuables, les collectivités territoriales et les finances publiques. La Cour...
Proposition de rectification : la notification à des sociétés liées ne suffit pas à prouver l’interruption du délai de prescription fiscale
Le juge de l'impôt nous rappelle qu'il incombe à l'administration d'établir la régularité de la notification de la proposition de rectification. Cette preuve peut résulter soit des mentions figurant sur les documents postaux, soit d'autres éléments établissant la...
Conditions de déductibilité d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce d’une pharmacie : la validation des méthodes d’évaluation statistiques
Nouvelle décision relative aux conditions de déductibilité fiscale d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce et sur les méthodes d'évaluation acceptables pour en justifier le montant. Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI la...
Le taux réduit de TVA et accession sociale à la propriété : précisions sur la condition de localisation des ensembles immobiliers
Le Gouvernement apporte des éclaircissements sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d'accession sociale à la propriété situées à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La question de la députée de l'Orne...