BONNIEU EXPERTISE
Expertise comptable & Visa fiscal
À ses missions de conseil et de gestion dans les domaines comptable et social, Bonnieu Expertise ajoute son agrément de Viseur Conventionné. Un avantage qui permet d’économiser les frais d’adhésion à un OGA, tout en bénéficiant de la non majoration fiscale de 25% sur les bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.
Bonnieu expertise
1 rue de l’Église
34980 St-Clément-de-Rivière
Actualités
Régime fiscal applicable aux meublés de tourisme : le Sénat amende la proposition de loi « Le Meur »
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement du rapporteur Husson visant à modifier l’article 3 qui propose de modifier les seuils d’éligibilité au...
SCI : rôle de l’associé qui se livre personnellement à des opérations d’achat revente dans la caractérisation de l’activité de marchand de biens
Nouvelle décision de la juridiction administrative qui pour assujettir à l'impôt sur les sociétés une SCI au titre d'une activité de marchand de biens s'est prévalue du fait que son associé co-gérant avait, à titre personnel, réalisé dix opérations d'achat revente sur...
Calcul de la plus-value des loueurs de meublés de tourisme non professionnels : une réforme incertaine
Pour mémoire, dans le cadre de cette location meublée non professionnelle (LMNP), les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC et les propriétaires-bailleurs qui ont opté pour le régime réel, ont la possibilité de déduire chaque année de leurs charges une annuité...
Taxe de 3% sur les immeubles : seuls les bénéficiaires économiques réels peuvent être assimilés aux actionnaires qui détiennent plus de 1 % des actions
En application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur de tels biens sont...
Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF que l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'imposition lorsqu'elle a d'ores et déjà pris position de manière formelle sur une situation de fait. Pour mémoire, l'article L....
Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée
Une société doit être regardée comme renversant la présomption d’anormalité des actes, que constituent la conclusion d'une convention de holding actif (management fees) et le versement, à la société mère, d'honoraires prévus par cette convention, dès lors qu'elle...