BONNIEU EXPERTISE
Expertise comptable & Visa fiscal
À ses missions de conseil et de gestion dans les domaines comptable et social, Bonnieu Expertise ajoute son agrément de Viseur Conventionné. Un avantage qui permet d’économiser les frais d’adhésion à un OGA, tout en bénéficiant de la non majoration fiscale de 25% sur les bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.
Bonnieu expertise
1 rue de l’Église
34980 St-Clément-de-Rivière
Actualités
Les « punitive damages » versés aux Etats-Unis ont le caractère d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices
Les dommages-intérêts punitifs (Punitive damages) versés par une société française à une société américaine suite à sa condamnation par une juridiction étatsunienne qui visent à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l’origine du dommage et qui...
Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l’impôt censure l’interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale
En énonçant que la retenue à la source prévue à l’article 119 bis-2 du CGI « s’applique y compris lorsque le récipiendaire a son domicile fiscal ou son siège en France, dès lors que le bénéficiaire effectif des revenus en cause, c’est-à-dire la personne qui a le droit...
Droit au respect de ses biens : la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH
Pour la CEDH, les dispositions fiscales françaises en vertu desquelles il est appliqué une majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de...
Rectification du calcul d’une plus-value mobilière en application d’une garantie de passif : attention au formalisme
En cas de cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de passif, les cédants, tenus d'exécuter ladite clause, peuvent demander la réduction de l’imposition initialement établie à hauteur du reversement qu'ils ont du effectuer. Cette demande qui prend la...
L’option d’une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l’accord signé de tous les associés
Le juge de l'impôt nous rappelle qu'en application de l'article 239 bis AB-III du CGI, l'option d'une société par action (type SAS) pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui doit être notifiée auprès du SIE dont elle dépend, ne peut être exercée qu'avec...
TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d’un même ensemble immobilier
La juridiction administrative apporte des précisions concernant la notion d'ensemble immobilier relativement à l'option pour l'assujettisement à la TVA du bailleur (Art. 260 du CGI). Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA...