BONNIEU EXPERTISE
Expertise comptable & Visa fiscal
À ses missions de conseil et de gestion dans les domaines comptable et social, Bonnieu Expertise ajoute son agrément de Viseur Conventionné. Un avantage qui permet d’économiser les frais d’adhésion à un OGA, tout en bénéficiant de la non majoration fiscale de 25% sur les bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.
Bonnieu expertise
1 rue de l’Église
34980 St-Clément-de-Rivière
Actualités
Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal
Pour le juge, commet une faute dans l'accomplissement de son devoir de conseil, le notaire qui, en charge d'une succession, porte un jugement prématuré sur une situation de fait et sur les vélleités de l'héritier et du "de cujus" de son vivant et s'abstient...
Plus-value professionnelle : cession de parts de SCM et cumul des régimes d’exonération 238 quindecies et 151 septies A du CGI
Le juge de l'impôt nous rappelle qu'il est possible de cumuler les régimes d'exonération codifiés aux articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI pour exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux la plus-value professionnelle dégagée à l'occasion...
Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France
Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2024 avec un avis favorable du Gouvernement visant à imposer à la TVA les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport, fournis à des personnes non-assujetties établies en dehors de l’Union...
Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024
Les sénateurs ont, lors de l'examen du PLF2024, adopté des amendements avec la sagesse du Gouvernement et sous condition qu'ils soient retravaillés avant leur examen à l'assemblée nationale, concernant les dispositions relatives au réinvestissement dans un fonds de...
Ces amendements au PLF2024 adoptés au Sénat qui ne devraient, en définitive, pas prospérer
A l'issue des premiers jours d'examen du PLF2024 au Sénat de nombreux amendements (plus de 200) ont été adoptés. Toutefois nombreux sont ceux qui ont été admis avec un avis défavorable du Gouvernement préfigurant un rejet des articles créés à cette occasion, lors de...
PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier
Dans le cadre de l'examen du PLF2024, les sénateurs ont adopté un amendement, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à instituer un dispositif anti-abus en matière de droits de mutation à titre gratuit conduisant à la non-déductibilité, de l'actif...