BONNIEU EXPERTISE
Expertise comptable & Visa fiscal
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Bonnieu expertise
1 rue de l’Église
34980 St-Clément-de-Rivière
Actualités
Vers une présentation du projet de loi de finances pour 2025 (PLF2025) la semaine du 9 octobre 2024
Lors de son audition à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics précisé qu'il serait en capacité de nous présenter le Projet de loi de finances (PLF2025)...
Pacte Dutreil et assurance-vie : les zones d’ombre de la fiscalité successorale
Les droits de succession, créés en France en 1791, constituent un élément clé de la fiscalité du patrimoine et reflètent les choix de société en matière de transmission intergénérationnelle. Dans un contexte d'augmentation significative de leur produit et de débats...
Acte anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieur
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Acte anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieur Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Cession progressive d’un portefeuille d’assurance et création d’une SPEC : un montage incompatible avec l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI
Cette décision nous rappelle que la cession partielle de portefeuille, sans transfert des moyens d'exploitation et avec poursuite de l'activité par le cédant, ne permet pas de bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles prévue à l'article 238...
Contentieux fiscal : la remise en cause d’une exonération constitue une rectification au sens de l’article L. 55 du LPF
Pour le juge de l'impôt, la remise en cause d'une exonération déclarée par le contribuable constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l'impôt, même si les montants déclarés ne sont pas modifiés. L'administration fiscale est donc tenue de...
Examen du rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
La commission des finances de l'Assemblée nationale a lancé une mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation. Le rapport, présenté hier en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale par Charles de Courson et Félicie Gérard,...