BONNIEU EXPERTISE
Expertise comptable & Visa fiscal
À ses missions de conseil et de gestion dans les domaines comptable et social, Bonnieu Expertise ajoute son agrément de Viseur Conventionné. Un avantage qui permet d’économiser les frais d’adhésion à un OGA, tout en bénéficiant de la non majoration fiscale de 25% sur les bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.
Bonnieu expertise
1 rue de l’Église
34980 St-Clément-de-Rivière
Actualités
Les « centres d’opérations » d’entreprises françaises à l’étranger sont à l’épreuve de la taxe sur les salaires
Il n'y a pas à réintégrer les rémunérations des employés d'une succursale étrangère, non considérée comme un établissement stable au sens de la convention fiscale, dans la base de calcul de la taxe sur les salaires de la société française dès lors que les activités...
L’administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal
Pour le juge de l'impôt, la simple requalification d'opérations réalisées par un contribuable vérifié par l'administration, sans qu'elle écarte aucun acte, ne justifiait pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal (Art. L. 64 du LPF). Il résulte...
Contrat d’assurance groupe : régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales
Question : Une société souscrit à une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales détenues majoritairement. Elle est le débiteur-payeur de la prime auprès de l’assurance, qu’elle refacture dans un second temps à chaque filiale...
Assujettissement à la TVA des leçons de conduite pour l’obtention du permis de conduire de catégorie B
Question : Les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont-elles une incidence...
Plus-value mobilière : possibilité d’appliquer l’abattement de droit commun sur les titres exclus de l’ancien abattement « départ à la retraite »
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values mobilières >Plus-value mobilière : possibilité d'appliquer l'abattement de droit commun sur les titres exclus de l'ancien abattement « départ à la retraite » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Rejet d’un REP contre les commentaires BOFIP relatifs aux règles de TVA applicables aux offres composites
Pour mémoire, le 23 août dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de...