BONNIEU EXPERTISE
Expertise comptable & Visa fiscal
À ses missions de conseil et de gestion dans les domaines comptable et social, Bonnieu Expertise ajoute son agrément de Viseur Conventionné. Un avantage qui permet d’économiser les frais d’adhésion à un OGA, tout en bénéficiant de la non majoration fiscale de 25% sur les bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.
Bonnieu expertise
1 rue de l’Église
34980 St-Clément-de-Rivière
Actualités
Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés : les produits financiers d’une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d’affaires à retenir
La juridiction administrative confirme que les intérêts perçus par une holding au titre des prêts consentis à ses filiales constituent pour elle l’une des modalités courantes et normales de poursuite du profit, caractérisant son modèle économique. Partant les produits...
Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur initialement prévue le 1er juillet 2024
Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont les suivants : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à...
Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR même si le donneur d’ordre n’en a pas personnellement supporté le coût
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Crédit impôt recherche-innovation >Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l'assiette du CIR même si le donneur d'ordre n'en a pas personnellement supporté le coût Droits de reproduction et de...
De réelles perspectives de réalisation d’un chiffre d’affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances
Pour la juridiction administrative même si une aide est accordée pour soutenir le développement d'une activité qui n'a pas encore généré de chiffre d'affaires à la date de son octroi, elle peut néanmoins être considérée comme une aide à caractère commercial déductible...
Plus-value mobilière et abattement renforcé : quant l’opération de croissance externe dissimule une restructuration d’activités préexistantes
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à éligibilité de la plus-value mobilière de cession au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % et à l'appréciation de la condition tenant au fait que la société dont les titres sont cédés...
Qualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supporté
Le code général des impôts (CGI) prévoit dans ses articles 244 bis et 244 bis A un dispositif d'imposition particulier des profits immobiliers réalisés à titre habituel ou occasionnel par des non-résidents. L’article 244 bis du CGI prévoit l’application d’un...