Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 est entré en vigueur le 1er avril 2023. Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier d’une aide de l’État pour moderniser leur point de vente et le transformer durablement afin d’offrir de nouveaux services et produits.
Aide à la transformation renforcée
Le niveau de prise en charge de cette aide à la transformation est renforcé : les débits dont le chiffre d’affaires (CA) tabac de l’année précédant la demande est inférieur à 500 000 € pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 50 % de leurs dépenses éligibles (dans la limite de 33 000 €), contre 40 % dans le précédent protocole. Et les débits dont le CA tabac de l’année précédant la demande est supérieur à 500 000 € pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 30 % de leurs dépenses éligibles (dans la limite de 33 000 €).
S’agissant des buralistes les plus fragiles (chiffre d’affaires tabac de N-1 compris entre 50 000 € et 400 000 €), une aide complémentaire de 2 500 € leur sera octroyée chaque année. S’ils sont situés dans une commune de moins de 5 000 habitants, une zone de revitalisation rurale ou un quartier prioritaire de la ville, cette aide sera portée à 5 000 €.
Création d’un filet de sécurité
Un filet de sécurité est créé pour ces débitants de tabac en cas de forte baisse de leur CA tabac sur un semestre : ils percevront une aide égale à 1 % du CA tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre. Ils devront, pour cela, remplir les 2 conditions suivantes :
- leur CA tabac connaît entre le semestre considéré de l’année N et le même semestre de l’année N-1, une évolution semestrielle inférieure d’au moins 20 % à l’évolution annuelle du CA tabac national entre l’année N-1 et l’année N-2 ;
- ils sont implantés dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l’ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Aide à la sécurité maintenue
L’aide à la sécurité pour les débitants de tabac qui investissent dans la sécurisation de leur commerce est maintenue et versée à tous les débitants (quel que soit leur CA). Depuis le 1er avril 2023, le montant de cette aide est plafonné à 10 000 € par débit, par période de 5 ans, dans la limite de 2 demandes d’aides déposées tous les 5 ans.
Enfin, l’indemnité de fin d’activité classique et l’indemnité de fin d’activité rurale ont été reconduites à compter du 1er février 2023. Ces indemnités sont versées, sous conditions, à un buraliste qui souhaite cesser son activité et ne trouve pas de repreneur pour son débit de tabac. Après le versement de l’aide, le débit est définitivement fermé.