CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
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30100 Alès
Actualités
Société ayant opté pour l’IR : la répartition dérogatoire des bénéfices doit être justifiée par un acte probant antérieur à la clôture de l’exercice
Rappel des conditions de preuve requises pour justifier une répartition des bénéfices différente de celle résultant de la répartition du capital social dans une société ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Il ne suffit pas de produire des documents...
Le dégrèvement d’office conserve son caractère purement gracieux même face à la jurisprudence Kühne & Heitz
Le juge de l'impôt consacre le caractère purement gracieux du pouvoir de dégrèvement d'office une fois les délais de recours contentieux expirés. Cette faculté discrétionnaire échappe au contrôle du juge, même lorsque le contribuable invoque des principes européens et...
Prix de transfert : quand le juge valide l’application de la méthode transactionnelle de la marge nette
Nouvelle décision validant, en matière de prix de transfert, le recours par l'administration à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN) Selon la définition de l’OCDE, les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens...
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi spéciale de finances
Les députés ont, suite à l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale, adopté le projet de la loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution. Pour...
Plus-value mobilière : le plafonnement de la CSG déductible en cas d’abattement renforcé est constitutionnel
Pour les sages les dispositions de l'article 154 quinquies-II du CGI, relatives au plafonnement de la CSG déductible pour les plus-values bénéficiant de l'abattement renforcé, sont conformes à la constitution. Pour mémoire, l'article 150-0 D du CGI soumet les...
Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l’importance de chiffrer sa demande
Le juge de l'impôt apporte des précisions sur les conditions d'obtention des intérêts moratoires consécutifs à un dégrèvement d'impôt, particulièrement concernant la charge de la preuve et la nécessité de chiffrer sa demande. L'article L. 208 du LPF, organise, à...