CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
Cabinet Bousquet
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30100 Alès
Actualités
De la soumission à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI des rémunérations versées aux gérants majoritaires non-résidents
Le juge de l'impôt nous rappelle la possibilité pour l'administration de soumettre à la retenue à la source les rémunérations de gérants majoritaires (Art. 62 du CGI) non-résidents sur le fondement de l'article 182 B du CGI. Pour mémoire, le système français de...
Abattement de 85% sur plus-values : l’apport en sursis d’imposition ne neutralise pas la condition d’âge qui s’impose aux filiales
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'abattement renforcé pour durée de détention en matière de plus-values de cession de titres, particulièrement dans le contexte d'une holding animatrice. Les plus-values de cession de valeurs...
La restitution de la TVA facturée à tort doit prioritairement être demandée au fournisseur
La jurisprudence rappelle l’articulation entre le principe d’effectivité du droit à récupération de la TVA, découlant de la jurisprudence de la CJUE, et l’obligation pour le contribuable de rechercher au préalable le remboursement de la taxe indûment perçue auprès de...
Succession acceptée à concurrence de l’actif net : de l’obligation pour le codébiteur solidaire de déclarer sa créance
Décision relative à l'articulation entre le droit des successions et la solidarité fiscale des époux, dans le cadre spécifique d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net. L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement « acceptation sous bénéfice...
Revirement doctrinal en matière de plus-value professionnelle : la location-gérance n’exclut plus le report d’imposition de l’article 41 du CGI
L'administration fiscale vient d'opérer un revirement que l'on ne peut que saluer concernant l'articulation entre le dispositif de report d'imposition des plus-values professionnelles prévu à l'article 41 du CGI et la mise en location-gérance du fonds préalablement à...
Loi spéciale de finances : des députés déposent des amendements visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu
Dans le cadre de l'examen en Commission des Finances de la loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution, des députés de bords politiques opposés ont déposé...