CABINET BOUSQUET

Le juge de l'impôt rejette, s'agissant de l’option prévue à l’article 39 quindecies du CGI, l’idée d’une liberté individuelle d’option fiscale au profit des associés d'une société de personnes relevant de l'article 8 lorsque cette option est structurellement dévolue à...

L'administration a publié un rescrit fiscal qui apporte des précisions sur le traitement fiscal de l'écart de réévaluation dans le cadre particulier d'une succession d'opérations de réévaluation libre puis de fusion-absorption.  Pour mémoire, l’article 31 issu de la...

L'administration fiscale vient de publier un rescrit fiscal qui apporte des précisions sur la capacité des fondations de coopération scientifique à investir dans les jeunes entreprises innovantes (JEI). Le rescrit répond à une question précise : la possibilité pour...

Bercy intègre au BOFIP deux décisions qui ont confirmé que lorsqu'un client ne se présente pas à sa réservation d'hôtel sans l'avoir annulée dans les délais (cas dit de "no-show"), les sommes conservées par l'hôtelier sont soumises à la TVA Pour, mémoire, le Conseil...

Ce projet de loi spéciale, déposé dans un contexte politique exceptionnel suite à une motion de censure adoptée le 4 décembre dernier, illustre le mécanisme constitutionnel permettant d'assurer la continuité financière de l'État en situation de crise.   Pour mémoire,...

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