CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
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30100 Alès
Actualités
PLF2025 et « loi spéciale de finances » : le Conseil d’État exclut l’introduction de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Dans un contexte politique et institutionnel particulièrement sensible, le Conseil d'État vient d'apporter des précisions concernant les conditions de mise en œuvre d'une loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de...
Le Conseil de l’UE adopte la directive FASTER relative à un dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source
Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une réforme majeure, baptisée directive FASTER, qui va transformer la manière dont sont géré...
Le Conseil de l’UE introduit un certificat électronique d’exonération de TVA
Le Conseil de l'UE est parvenu aujourd'hui à un accord politique sur une nouvelle directive ouvrant la voie à l'introduction d'un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA. Comme l'a souligné Mihály Varga, le ministre hongrois des finances, cette...
257 bis du CGI : la cession concomitante d’un immeuble et du fonds de commerce hôtelier qu’il abrite caractérise la transmission d’une universalité
Nouvelle illustration de la manière dont s’applique la dispense de TVA en cas de cession d’un fonds de commerce avec l’immeuble qui le supporte. Le juge de l'impôt rejette la vision restrictive de l’administration et adopte une approche économique globale. En...
Résiliation anticipée du bail et remise gratuite des travaux réalisés par le locataire : un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers
La décision évoquée dans cet article nous rappelle le traitement fiscal qu'il convient d'appliquer aux travaux réalisés par un locataire commercial lorsque le bail prévoit leur remise gratuite au bailleur. Pour mémoire, aux termes de l’article 29 du CGI, le revenu...
Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère
Le juge nous rappelle, s'agissant du dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI, l’importance de la réalité économique des prestations facturées par des entités étrangères. L’interposition artificielle d’une société située hors de France, n’ayant ni moyens ni...