CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
Cabinet Bousquet
24 rue René Rousseau
30100 Alès
Actualités
Exonération 238 quindecies du CGI : appréciation de la notion de «branche complète d’activité» en cas de cession de deux établissements
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle prévue par l'article 238 quindecies du CGI, la qualification de "branche complète d’activité" repose sur une analyse des éléments factuels, notamment l’autonomie juridique et économique...
Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n’est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle
Nouvelle décision relative à l'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI et plus précisément sur la caractérisation du contrôle d'une société étrangère et l'appréciation de la réalité des prestations de services. L'article 155 A du CGI permet à...
Engagement de construire : la caducité d’un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure
Pour le juge, la caducité d’un permis de construire, résultant de l’insuffisance des travaux engagés sur le chantier, ne peut être érigée en événement imprévisible et insurmontable afin de faire échec à la remise en cause le bénéfice de l’exonération de droits de...
150-0 B ter : l’avance en compte courant ayant servi à maintenir la propriété d’un actif immobilier ne constitue pas un réinvestissement éligible
Le juge de l'impôt vient de nous rappeller que le dispositif de l'article 150-0 B ter vise à favoriser le réinvestissement dans l'économie productive et non la simple restructuration d'un patrimoine personnel. Cette décision s'inscrit dans la volonté de réserver le...
Disponibilité des sommes inscrites en compte courant d’associé : une appréciation pragmatique de la notion de disposition du revenu
Le juge de l'impôt vient de trancher un contentieux fiscal portant sur la notion de "disposition des revenus" au regard des sommes inscrites sur le compte courant d’associé d’une société. L'article 12 du CGI pose le principe de l’imposition des revenus "réalisés ou...
Quelles différences entre une fusion simplifiée et une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
La fusion simplifiée et la confusion de patrimoine (transmission de patrimoine ou TUP) sont des mécanismes juridiques proches ayant une finalité commune, la disparition d’une société dont l’intégralité du patrimoine est transmise à une autre société. Les différences...