CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
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Actualités
Prélèvement libératoire sur les retraites en capital : la condition de non-fractionnement s’interprète strictement
Pour le juge de l'impôt la condition de non-fractionnement prévue pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l'article 163 bis du CGI sur les prestations de retraite versées sous forme de capital est d'interprétation stricte, sans qu'il y ait lieu de...
Défiscalisation des indemnités de départ à la retraite : une proposition pour récompenser la fidélité professionnelle
Un parlementaire vient de déposer une proposition de loi qui s'inscrit dans une réflexion globale sur la fiscalité des revenus liés à la fin de carrière et qui propose une réforme significative du régime fiscal des indemnités de départ à la retraite. Le texte part...
Taxation à 15% des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux : précisions concernant les obligations déclaratives
Le gouvernement apporte des précisions concernant l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux transposée dans notre droit national à la faveur de l'article 33 de la loi de finances pour 2024 Pour mémoire, le 8...
Cession de droits successoraux et droits d’enregistrement : le défaut d’éléments sur la consistance des biens justifie le délai de reprise sexennal
Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de prescription fiscale que l'exigibilité suffisamment révélée, condition d'application du délai triennal (L180 du LPF), suppose que l'acte contienne tous les éléments nécessaires à l'établissement des droits, notamment la...
Obligations déclaratives attachées la réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI
Le Gouvernement vient de publier un décret définissant les obligations déclaratives des contribuables pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des jeunes entreprises innovantes et opérant les coordinations rendues...
Taxation au tonnage et crédit d’impôt recherche : une articulation encadrée
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Crédit impôt recherche-innovation >Taxation au tonnage et crédit d'impôt recherche : une articulation encadrée Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 04/12/2024 Par...