CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
Cabinet Bousquet
24 rue René Rousseau
30100 Alès
Actualités
Plafonds 2025 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Bercy actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2025ddans les zones urbaines en difficulté. Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le...
Calcul de la TVA : le prix stipulé s’entend «TVA comprise» sauf convention contraire
Le juge de l'impôt nous rappelle les règles d’assiette applicables à la TVA dans le cadre des relations commerciales entre franchiseur et franchisé, en particulier lorsqu'il s'agit de "marges arrières" Le régime de la TVA, régi par les articles 256 et suivants du CGI,...
Exonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisible
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Exonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisible Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Transfert de siège intra-UE : la conservation de locaux et d’un compte bancaire ne suffit pas à caractériser la poursuite d’activité en France
Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'imposition immédiate des plus-values latentes lors du transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'UE. La simple conservation d'attaches matérielles en France...
Le droit à déduction de la TVA s’applique dès la phase de préparation d’une activité économique taxable
Dans le cadre d'un contentieux, antérieur à la LF pour 2024, portant sur le remboursement du crédit de TVA pour une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières, le juge de l'impôt écarte partiellement l'application de l'article 261 D du CGI comme...
Distinction quant aux conséquences de la renonciation au bénéfice de la chose jugée selon l’état d’exécution du jugement initial
Le juge de l'impôt nous rappelle que lorsque le contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée et que le jugement de première instance a déjà été exécuté (impositions dégrevées), le juge d'appel doit constater la renonciation et remettre à la charge du...