CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
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Actualités
Exonération 238 quindecies du CGI : la cession de deux établissements face à la notion de branche d’activité autonome
La juridiction administrative nous livre, en matière de plus-value professionnelle, une nouvelle décision qui permet d'alimenter le faisceau d'indices caractérisant ou non la notion de "branche complète d'activité" au sens de l'article 238 quindecies du CGI. Pour...
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : le juge de Versailles se prononce sur les montants à restituer
Par plusieurs décisions du même jour la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée dans le cadre du contentieux fiscal du « précompte mobilier » dans les affaires concernant les sociétés "SA Engie", "SA Chargeurs", "SA Accor", "SA L'Air Liquide", "SE...
Plus-value immobilière et prix d’acquisition : de l’opposabilité de la ventilation figurant dans la partie normalisée de l’acte de vente initial
Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre de la revente immobilière d'une partie d'un bien, que la ventilation opérée par le précédent vendeur dans la partie normalisée de l'acte de vente initial est opposable à l'acquéreur revendeur pour l'application pour...
SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d’opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période
Pour la juridiction administrative, le nombre et la fréquence de lots de terrain à bâtir vendus participent du caractère habituel d'une opération de marchand de biens, alors même que les opérations se sont étalées sur une période de près de soixante ans. En...
Loueur en meublé non-résident : pas de prise en compte des revenus professionnels de source étrangère non imposés en Francepour l’appréciation des recettes
Accueil >Fiscalité des entreprises >Revenus professionnels >Loueur en meublé non-résident : pas de prise en compte des revenus professionnels de source étrangère non imposés en Francepour l'appréciation des recettes Droits de reproduction et de diffusion...
Précisions de la Haute juridiction sur l’assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu
Pour mémoire, antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et le dépôt tardif dans les trente jours d'une mise...