CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
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Actualités
PLF2024 et parahôtellerie : le Gouvernement rétablit l’article 10 ter sans tenir compte des modifications adoptées au Sénat
Les députés se sont retrouvés cette semaine pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Ils devraient discuter d'un nouvel amendement du Gouvernement proposant de rétablir l'article 10ter (Mise en conformité des règles de TVA relatives aux...
L’imposition des associés d’une SCCV selon le régime des plus-values immobilières implique la réunion de deux conditions
Conformément aux dispositions de l’article 206-2, al.1, du CGI les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés , quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des...
Champ d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux et montres-bracelets d’occasion de luxe
Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant l'assujettissement des montres-bracelets à la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué un régime d’imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et...
Vente d’objets d’art et de collection : l’absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge
Il ressort des dispositions de l'article 297 A du CGI, issu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 que les livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de...
La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l’état dans lequel il est établi
Le juge administratif, nous rappelle que pour établir qu'une société est soumise dans un Etat, à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI, il faut rechercher quel a été le traitement fiscal effectif de cette société dans l'état dans lequel elle...
Obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » : Bercy commente les sanctions applicables
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