CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
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24 rue René Rousseau – 30100 Alès
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Actualités
Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d’assurance : QPC sur l’exclusion des agents exerçant en société
Le juge de l'impôt a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots "exerçant à titre individuel" figurant à l'article 151 septies A-V-1 du CGI. Cette disposition réserve le bénéfice...
Prorogation d’une cession temporaire d’usufruit : confirmation de l’imposition en revenus fonciers au titre de l’article 13-5 du CGI
La haute juridiction administrative confirme que la "prorogation" d'une cession temporaire d'usufruit réalisée postérieurement au 14 novembre 2012 doit être regardée comme constituant la première cession du nouvel usufruit à titre temporaire au sens et pour...
Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »
Le juge de l'impôt vient de nous rappeler que le délai de deux ans prévu à l'article 1115 du CGI pour les biens susceptibles de déclencher un droit de préemption s'apprécie à compter de la date d'acquisition et que le respect de l'engagement de revente est apprécié à...
Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l’article R. 196-3 du LPF pour la société mère
Décision en matière de prescription fiscale dans le cadre des groupes intégrés. Le juge de l'impôt précise les conditions dans lesquelles une société mère peut bénéficier du délai spécial de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du LPF lorsqu'une procédure de...
Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 – PLF2025
Le Projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté ce jeudi 10 octobre 2024. Voici les principales mesures fiscales figurant dans le texte initial du projet de loi. Dans le cadre de son discours de présentation, Monsieur Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et...
Plafonnement de la CSG déductible en cas d’abattement renforcé : renvoie d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le juge de l'impôt a estimé que la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 154 quinquies-II du CGI, relatives au plafonnement de la CSG déductible pour les plus-values bénéficiant de l'abattement renforcé, présentait un caractère...