CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès
04 66 86 33 33
Cabinet Bousquet
24 rue René Rousseau
30100 Alès
Actualités
Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
Le Conseil fédéral Suisse a adopté, ce jour, le message* concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier,...
La détention d’un droit indivis sur un immeuble affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l’exonération «résidence secondaire»
La juridiction administrative nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est notamment subordonnée au fait que le cédant n'ait détenu aucun droit réel immobilier sur un...
Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l’activité du dirigeant
Pour mémoire, la taxe sur les salaires, codifiée sous l'article 231-1 du CGI est due par toutes les personnes ou tous les organismes publics ou privés qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments, à l'exception : de l'Etat, des collectivités...
Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires
Le Gouvernement entérine l'article 13 de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » qui a rétabli un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve...
Vente à prix minoré : un écart de 33 % entre le prix de vente d’un bien et sa valeur réelle sans contrepartie pour le vendeur caractérise un acte anormal de gestion
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs...
Cumul de l’amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l’administration applique l’atténuation prévue à l’article 1740 B-II du CGI
Le Gouvernement vient de répondre au parlementaire qui l'interrogeait relativement au cumul de l'amende fiscale en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe "non bis in...