CABINET BOUSQUET
Expertise comptable
Simplifier vos démarches et votre gestion au quotidien est au cœur de la mission du cabinet Bousquet. Avec VIAEXPERTS, le cabinet propose un accompagnement sur tous les projets de création, développement, recrutement, financement, reprise, cession…
24 rue René Rousseau – 30100 Alès 04 66 86 33 33
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Actualités
LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l’associé majoritaire
La Juridiction administrative nous rappelle que la mise à disposition à titre gratuit, par une une LLC de droit américain, de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au...
« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France
En application de l'article 115-1 quinquies du CGI, les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Compte tenu de...
La prorogation d’une cession temporaire d’usufruit relève de l’article 13-5 du CGI
La "prorogation" d'une cession temporaire d'usufruit réalisée postérieurement au 14 novembre 2012 doit être regardée comme constituant la première cession du nouvel usufruit à titre temporaire au sens et pour l'application de l'article 13-5 du CGI. Il s'ensuit que le...
Seuil d’exonération 151 septies du CGI : prise en compte des recettes de location de clientèle civile constituant le prolongement de l’activité libérale
L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cette exonération est réservée aux...
Rapport Stripe sur la fiscalité : évolutions fiscales en 2024 et impacts fiscaux sur les start-up et l’économie numérique
Stripe vient de publier son Tax Trends Report sur les défis fiscaux auxquels sont actuellement confrontées les start-ups et les entreprises de l'économie numérique. Actuellement, les lois et réglementations en matière de conformité fiscale évoluent en permanence. Ce...
L’OCDE salue l’engagement de 48 pays à mettre en œuvre une norme mondiale de transparence fiscale pour les crypto-actifs d’ici 2027
Le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, a salué l’annonce faite aujourd’hui selon laquelle 48 pays et juridictions (dont la France) ont l’intention de mettre en œuvre le cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange...