CABINET CHALVIN
Expertise comptable
Avec VIAEXPERTS, le cabinet Chalvin couvre l’ensemble des besoins des entreprises et des organisations. Si l’expertise comptable représente l’ADN du cabinet, il est en mesure de vous conseiller sur tous les aspects juridiques, financiers, patrimoniaux, RH… en vous soulageant des tâches administratives.
102 rue Alain Albaric – Parc Georges Besse II – 30000 Nîmes 04 66 62 49 49
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30000 Nîmes
Actualités
Plus-value immobilière d’un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité»
Pour le juge de l'impôt, un ressortissant français résident à Madagascar qui réalise une plus-value immobilière au titre de la vente d'un immeuble en France ne peut bénéficier ni de l'exonération prévue à l'article 150-U-III (Titulaires de pensions de vieillesse ou de...
De l’imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
Pour mémoire une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Elle est entrée en...
Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété
Le Gouvernement vient de rappeler les règles applicables en matière de la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-p...
« Attention propriétaires : Déclarez ou payez ! » Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.
34 millions de propriétaires. 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. Tels sont les chiffres avancés par la Direction Générale des Finances Publiques. Cette nouvelle obligation déclarative, créée en 2019 par la Loi de Finances pour 2020[1], est entrée en...
En l’absence d’immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
La juridiction administrative nous rappelle qui si une Holding peut avoir la qualité d'assujettie à la TVA l'autorisant à déduire la TVA acquittée en amont au titre de ses frais généraux, c'est à la condition de pouvoir apporter la preuve de soniimmixtion dans la...
L’option pour l’impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans le cadre d'un contentieux de fraude fiscale, qu'une SCI ne peut être regardée comme ayant valablement exercé l'option en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, notamment parce qu'elle aurait effectué des...