CABINET CHALVIN
Expertise comptable
Avec VIAEXPERTS, le cabinet Chalvin couvre l’ensemble des besoins des entreprises et des organisations. Si l’expertise comptable représente l’ADN du cabinet, il est en mesure de vous conseiller sur tous les aspects juridiques, financiers, patrimoniaux, RH… en vous soulageant des tâches administratives.
102 rue Alain Albaric – Parc Georges Besse II – 30000 Nîmes 04 66 62 49 49
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30000 Nîmes
Actualités
CIR et prestations d’ingénierie : les critères de distinction entre mise à disposition de personnel et prestation de recherche
Les entreprises de conseil en ingénierie engagées dans des projets de R&D peuvent bénéficier du CIR pour des dépenses de personnel, même lorsqu'elles fournissent leurs services à des clients extérieurs, pourvu que ces dépenses soient directement liées à des...
La taxe sur les salaires dans les holdings mixtes : l’affectation des dirigeants aux secteurs d’activité sous le prisme de leurs fonctions effectives
Nouvelle décision concernant les modalités d'application de la taxe sur les salaires dans le contexte spécifique des holdings mixtes, particulièrement concernant l'affectation des dirigeants aux différents secteurs d'activité. Les attributions et responsabilités des...
Critères d’assujettissement à la CVAE des sociétés de gestion de portefeuille : de l’importance des moyens mis en œuvre, même externalisés
Le juge de l'impôt apporte des précisions sur les critères permettant de qualifier une activité de gestion de portefeuille comme une activité professionnelle assujettie à la CVAE. La CVAE est un impôt local institué par l’article 2 de la LF pour 2010. Elle est...
Qualification du maître de l’affaire en matière de distributions : la réalité du pouvoir l’emporte sur l’apparence juridique
Nouvelle décision qui confirme l'approche pragmatique du juge de l'impôt dans l'appréciation de la notion de "maître de l'affaire," privilégiant le contrôle effectif de la société sur la détention formelle du capital La présomption de distribution des bénéfices non...
La montre de luxe d’occasion : un bijou soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, indépendamment de sa composition
Le juge de l'impôt statuant sur renvoi du Conseil d'État, clos le débat sur la qualification des montres de luxe au regard de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art : la fonction ornementale prime sur la fonction utilitaire de...
Exonération résidence principale et délai d’inoccupation : de l’importance d’ajuster son prix de vente dans un délai raisonnable
La question de l'exonération des plus-values immobilières au titre de la résidence principale continue d'alimenter un contentieux nourri, particulièrement dans les situations où le bien n'est plus occupé au jour de la cession. Le juge de l'impôt vient de nouveau...