CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Comte. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
55 rue de Cholet – 34070 Montpellier 04 67 02 15 15
Cabinet Comte
55 rue de Cholet
34070 Montpellier
Actualités
Publicité de l’impôt : le Gouvernement modifie les éléments consultables relatifs aux revenus de ses voisins
Par dérogation au caractère secret, des éléments relatifs aux revenus des contribuables, qui résulte de l’article L 103 du LPF (LPF), l’article L. 111 du LPF permet aux contribuables de prendre connaissance, auprès de la direction départementale des finances publiques...
Lutte contre l’évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d’élimination de la double imposition des bénéfices
Le Gouvernement complète les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices résultant de l'application de l'article 209 B du CGI et prévu aux articles 102 W à 102 Y de l'annexe II du CGI. Rappelons que l’article 209 B du CGI permet à...
BSPCE : Bercy consacre l’application une décote d’illiquidité sur le prix de souscription des actions en cas d’exercice des bons
Bercy apporte des précisions relatives au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du...
Moins-value mobilière : le rachat-annulation à prix nul des actions d’une société constitue une cession à titre onéreux
Pour la juridiction administrative une cession d’actions en cas de rachat ou d’une annulation ne peut être prise en compte pour comptabiliser éventuellement une moins-value que si elle a été effectuée à titre onéreux. Il en est ainsi même si le rachat-annulation a été...
Exonération Dutreil : de l’importance de bien rédiger la clause « durée » de l’engagement collectif
Une récente décision nous rappelle, dans le cadre d'une transmission d'entreprise ayant bénéficié de l'exonération Dutreil, que le devoir de conseil de l’avocat s’exerce dans les strictes limites de la mission que lui a confiée son client. Si fort heureusement et à...
La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à la faveur du PLF2025
Face à la perspective d'une augmentation des dépenses liées à l’autonomie, la Cour des comptes propose, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2025, une refonte des dispositifs fiscaux propres aux services à la personne. En 2022, les...