CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Comte. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
55 rue de Cholet – 34070 Montpellier 04 67 02 15 15
Cabinet Comte
55 rue de Cholet
34070 Montpellier
Actualités
Prélèvements sociaux : les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents relèvent du régime des produits de placement et non des revenus du patrimoine
Nouvelle décision concernant l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'une plus-value immobilière réalisée en 2015 par un couple dont l'un des membres était devenu non-résident fiscal français. Pour mémoire l'article 26 de la LFSS pour 2019 a institué une...
Qualification fiscale d’une offre composite : précisions sur la notion d’élément accessoire en matière de TVA
Nouvelle décision concernant la détermination du taux de TVA applicable à une offre commerciale combinant des contenus audio et une enceinte dédiée. Elle s'inscrit dans le cadre de l'interprétation des règles relatives aux opérations composites en matière de TVA. ...
L’absence de formalisme dans la décision de distribution n’empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l’article 120-3° du CGI
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Produits financiers >L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Changement de régime fiscal d’une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé
Décision qui rappelle les règles applicables lors du changement de régime fiscal d'une société de personnes, notamment concernant le traitement des plus-values latentes et qui souligne l'importance du respect des délais et des formes pour l'exercice des options...
Non déductibilité fiscale des intérêts moratoires versés à une société étrangère : une application stricte de l’article 238 A du CGI
Décision concernant la déductibilité fiscale d'intérêts moratoires versés par une société française à son fournisseur résident étranger soumis à un régime fiscal privilégié, dans le cadre de l'application de l'article 238 A du CGI. Conformément à l'article 238 A du...
Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d’une procédure collective
Décision concernant l'application du régime d'intégration fiscale, plus précisément les conditions d'élargissement du périmètre d'un groupe fiscalement intégré à la suite du rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective. Le régime de l'intégration...