CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
93 rue Alain Albaric
30035 Nîmes cedex 1
Actualités
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d’inoccupation : les diligences accomplies doivent êtres suffisantes
La résidence principale est le lieu où le contribuable réside habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l’année, une utilisation temporaire d’un logement ne pouvant être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère, au jour de la...
Les travaux de construction d’une piscine et de son local technique au sein d’un camping sont éligibles au crédit d’impôt Corse
Les travaux de construction d’une piscine et de son local technique au sein d'un camping sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse. La circonstance que la société propriétaire du camping le loue à une autre société qui l’exploite est sans...
Requalification de gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile
La juridiction administrative vient de rendre une décision dans le cadre d'un LBO par laquelle elle précise que les gains de « management package » ne peuvent être requalifiés en traitements et salaires en l’absence de mise en œuvre par l’administration de la...
Plus-values de cession de titres à l’impôt sur les sociétés et prise en compte des contrats de crédit-bail pour apprécier la prépondérance immobilière
Pour la mise en œuvre du régime des plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée en prenant en compte les droits afférents à des contrats de crédits bail même, si ces...
Demande de justifications et règle « du double » : les virements de compte à compte d’un contribuable ne peuvent constituer un indice de revenu dissimulé
L'article L. 16 du LPF prévoit qu'« en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements » ou encore des « justifications ». Cet article permet ainsi à l'administration de demander « des...
Dispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établie
Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI, le cédant d'un bien immobilier doit est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire. Pour mémoire,...