CABINET COMTE
Expertise comptable

La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
93 rue Alain Albaric
30035 Nîmes cedex 1
Actualités
Le retour à l’administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscal
La procédure d’évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle, prévue l’article L. 74 al 1 du LPF, est susceptible de s’appliquer à tous les contribuables qui s’opposent à l’exercice par l’administration fiscale de son droit de vérification. Celui-ci renvoie à...
Plus-value immobilière : quid de la prise en compte des travaux réalisés par la société du constructeur occasionnel-vendeur ?
Dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien issu d'une opération réalisée à titre occasionnel, le vendeur, pour la détermination de la plus-value immobilière, doit apporter la preuve de ce qu’il a effectivement et personnellement supporté le coût des travaux de...
Transmission à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles : le Gouvernement annonce le relèvement de seuils d’exonération
Dans la continuité des mesures d'urgence en faveur du monde agricole, le Premier ministre, Gabriel Attal, a tenu, ce jour une conférence de presse à Matignon en présence notamment du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,...
Plus-value immobilière et résidence principale : l’effectivité de l’occupation ne résiste pas aux faits et aux indices
La juridiction administrative nous rappelle encore une fois que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération purement factuelle qui implique que le contribuable puisse justifier de l'effectivité de l'occupation à ce...
Déduction des charges de travaux afférentes à un logement vacant : il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien
Comme nous le rappelle le juge, il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance, d’apporter la preuve des diligences qu’il a...
Preuve qu’une installation fixe d’affaires n’est pas utilisée aux fins d’activités auxiliaires ou accessoires : de l’importance de l’autonomie
En vertu de l’article 209-I du CGI, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les...